Conditions générales d’utilisation d’E-TICKET COMMERCANT (représenté par Legal Archive SAS)

Introduction

E-TICKET COMMERCANT est une application mobile pour l’archivage de données sensibles représentée par Legal Archive SAS. L’application comporte des souscriptions à trois formules différentes : « Essentiel », « Essentiel Plus », « Essentiel Max ». Les formules comportent un engagement soit mensuel, soit annuel. En utilisant l’application, vous acceptez les conditions générales d’utilisation suivantes.

Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable des données que vous sauvegardez dans l’application. Legal Archive SAS ne sera pas tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de l’utilisation de l’application ou de tout manquement de votre part à respecter les conditions générales d’utilisation.

Confidentialité

Legal Archive SAS respectera la confidentialité de vos données et ne les divulguera à aucune tierce partie sans votre autorisation expresse. Cependant, Legal Archive SAS peut être tenue de divulguer des informations si requis par la loi ou en vertu d’une ordonnance judiciaire.

Stockage

Les données seront stockées sur des serveurs sécurisés pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos informations. Cependant, Legal Archive SAS ne peut garantir que les données seront protégées contre toutes les formes de piratage, de violation de la vie privée ou d’autres formes de compromission. Vos données seront cryptées et seront inexploitables dans l’état par des pirates informatiques.

Modification des conditions

Legal Archive SAS peut modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment en publiant les nouvelles conditions sur le site web d’E-TICKET COMMERCANT. En continuant à utiliser l’application, vous acceptez les nouvelles conditions générales.

Droit d’auteur

Tous les droits d’auteur sur l’application appartiennent à Legal Archive SAS. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire ou à utiliser tout ou partie de l’application sans l’autorisation écrite préalable de Legal Archive SAS.

Souscription

En souscrivant à l’une des formules « Essentiel », « Essentiel Plus », ou « Essentiel Max », vous acceptez de payer les frais associés à la formule choisie et de respecter les conditions d’utilisation associées à cette formule. Legal Archive SAS peut changer les frais et les conditions associées à chaque formule à tout moment en publiant les nouvelles conditions sur le site web d’E-TICKET COMMERCANT. L’engagement comporté par la formule choisie est mensuel ou annuel et ne peut pas être résilié par l’utilisateur avant la fin de sa durée d’engagement.

Résiliation

Legal Archive SAS peut résilier votre utilisation de l’application à tout moment sans préavis et sans responsabilité de sa part en cas de non respect des conditions générales d’utilisation.

Disclaimer de garantie

L’application est fournie « telle quelle » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de violation de droits de propriété intellectuelle. Legal Archive SAS décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation de l’application, y compris les dommages indirects, consécutifs, punitifs, accessoires ou spéciaux.

Droit applicable

Les conditions générales d’utilisation sont régies par les lois de France. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Nîmes.

En utilisant l’application E-TICKET COMMERCANT (représentée par Legal Archive SAS), vous acceptez les conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessus.

A solliciter en cas de problème ou de besoin de renseignements : contact@legalarchive.fr

Legal Archive SAS – www.legalarchive.fr